L’impôt sur les sociétés en Espagne

23/11/2018.- L’impôt sur les sociétés en Espagne s’applique à toutes les entreprises qui résident fiscalement en Espagne, qu’elles aient été créé directement en Espagne ou que sa domiciliation fiscale et sociale soit l’Espagne.

Les entreprises basées en Espagne seront imposées sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris sur les investissements, les bénéfices sociaux et les transferts de fonds.

Par ailleurs, il faut savoir que l’Espagne n’a pas développé d’arsenal fiscal comme en France. Il n’y a pas de taxe professionnelle ; pas de forfaitaire annuelle (IFA);  pas non plus de taxe d’apprentissage.

Taux en vigueur de l’impôt sur les sociétés en Espagne

Depuis l’exercice 2016, le taux général de l’impôt sur les sociétés en Espagne s’élève à 25%.

Pour les sociétés nouvelles l’imposition est réduite à 15% la première période bénéficiaire ainsi que la suivante.

Obligations de forme: payement de l’impôt sur les sociétés

Les sociétés, associations, établissements et organismes qui sont soumis à l’impôt sur les sociétés en Espagne doivent rentrer une déclaration une fois par an.

Les déclarations annuelles doivent être présentées et l’impôt payé dans les 25 jours suivant les six mois postérieurs à la clôture de la période imposable. Si la période imposable coïncide avec l’année civile, les déclarations annuelles doivent être présentées et l’impôt payé le 25 juillet.

Paiements d’acomptes

Les sociétés espagnoles sont tenues de payer trois acomptes à valoir sur l’impôt définitif (aux mois d’avril, d’octobre et de décembre de chaque année), sur la partie de l’assiette imposable pour la période correspondant aux trois, neuf et onze premiers mois de chaque année civile, au taux obtenu en multipliant le taux d’imposition que doit payer la société par 5/7 (pour les assujettis redevables du taux général, l’acompte est de 25%).

Les paiements d’acomptes (et les retenues à la source) sont déduits de la déclaration annuelle de l’exercice correspondant. Si le montant des retenues à la source et des acomptes dépasse le montant de l’impôt total, la société a droit à la restitution de l’excédent.

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