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3. Propriété intellectuelle ou industrielle
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4. Lutte contre le blanchiment de capitaux
En application de la Loi 10/2010, de 28 de abril, de prevención del blanqueo de capitales y de la financiación del terrorismo et du Décret royal 304/2014, de 5 de mayo, lors de la prestation de certains services (tels que par exemple, la domiciliation dans nos locaux) nous sommes tenus légalement d’identifier nos clients (personnes physiques et morales). Et ce, afin de respecter les exigences légales concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux. En ce sens, vous pourriez être tenu de nous fournir une pièce d’identité ou de domiciliation, parmi d’autres mesures.
5. Législation applicable
Les présentes dispositions sont soumises à la Loi espagnole.